Objet des CGV/U & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après désignées les “CGV/U”, ont pour objet de définir les conditions de mise à d’utilisation du Service de redistribution à ses adhérents et à prix solidaires de matériaux de réemploi collectés par Minéka. 

L’acte d’adhésion à l’association et l’accès aux produits et services proposés entraîne obligatoirement l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales. 

Minéka se réserve le droit de refuser et/ou de retirer l’adhésion à toute personne physique ou morale. 

Tout adhérent peut obtenir une copie des présentes Conditions Générales sur simple demande. 

Minéka se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.

ARTICLE 1 – PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES 

2.1. Nature des produits 

Minéka redistribue principalement des produits de seconde main ou de surplus de stock. Sauf mention explicite contraire dans le catalogue, l’adhérent doit supposer qu'il s’agit d’un matériau réemployable. Les produits redistribués par Minéka sont sa pleine propriété et déclare être en plein droit de proposer ces produits à la redistribution à prix solidaires.

2.2. Description des produits

La majorité des produits en stock disposent d’une fiche dans le catalogue, qui détaille les informations relatives au produit. Cela retranscrit de manière non exhaustive les informations rassemblées sur le produit (provenance, dimensions, quantité, matière). De manière générale, le produit doit donc correspondre à sa description, et non à des normes ou suppositions autres.

La majorité des produits collectés étant des produits de seconde main, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des défauts : les variations de couleurs, un léger état de saleté, des traces d’usure et de vieillissement, des graffitis, des autocollants ou autres…

L’adhérent est libre de demander plus d’informations ou d’effectuer une visite, lors des permanences d’ouverture pour inspecter le produit. 

L’adhérent doit veiller avant l’achat à la qualité et à la technicité des produits, en accord avec son besoin et à l’usage qu’il souhaite en faire. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les quantités mentionnées sur le catalogue sont mises à jour chaque jour. Ainsi, des variations peuvent être visibles entre le stock réel et le catalogue en ligne.

ARTICLE 2 – CONDITIONS, PRIX ET PAIEMENTS 

2.1 Conditions et horaires d’accès

Les produits collectés par Minéka sont accessibles à tous contre une adhésion annuelle, valable de date à date. Le montant de l’adhésion est défini tous les ans par le Conseil d’Administration et sont visibles sur notre site internet dans la rubrique Adhérer. 

L’adhésion annuelle donne accès pendant un an au stock de produits et lui permet de participer au projet associatif. Il a droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. En devenant adhérent, la personne physique ou morale se doit de respecter le cadre et les valeurs du projet.  Les recettes des adhésions sont un soutien financier aux actions de démocratisation du réemploi dans la construction et au fonctionnement du Minéstock. 

L’accès au Minéstock est possible uniquement lors des permanences d’ouverture à savoir : les mercredis, vendredis et samedis, de 10h à 13h et de 14h à 17h30. Minéka se laisse le droit de refuser l’entrée, l’achat ou la découpe si l’adhérent arrive tardivement. 

2.2 Prix et modes de paiement

Les prix des produits proposés par Minéka sont à prix justes et solidaires afin de rendre accessibles au plus grand nombre les produits collectés.

Les prix sont fermes, non négociables et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

Le règlement s’effectue par espèces ou carte bancaire ou gonette (papier ou numérique)  entre l’adhérent et Minéka le jour de l’achat. 

Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les adhérents associatifs ou professionnels qui ne possèdent pas d’autres moyens de paiement.

ARTICLE 3 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

3.1 Garanties 

Les produits en stock ont fait l’objet d’une sélection et d’un contrôle visuel sommaire. Ils ne sont pas couverts par une garantie. La mention qu’un produit soit testé et fonctionnel ne peut pas être comprise comme la promesse d’une garantie.

3.2 Responsabilités et assurances

Dès lors que l’adhérent procède à l’achat des produits, il en devient l’unique responsable. 

Il est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du produit, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité. 

Minéka ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Minéka et cela que l’adhérent soit fautif ou pas, comme lors du transport du Minéstock au domicile de l’adhérent. 

Les conseils techniques données par les membres de Minéka lors des permanences d’ouverture ou par email sont dispensés à titre informatif uniquement, et doivent être vérifiés par l'adhérent auprès des installateurs compétents ou d’un centre de référencement technique.

La mise en œuvre de produits de réemploi ne relève pas des pratiques de construction courantes.

Il est fortement conseillé à l’adhérent de se rapprocher de son assureur avant de mettre en œuvre des produits de réemploi afin d’étendre la garantie assurantielle, qui peut générer un surcoût. Il est également conseillé de définir très largement la notion de réemploi dans le contrat d’assurance pour notamment prévoir le détournement d’usage par exemple. 

©Ludovic Brys

ARTICLE 4 – RETOUR ET AVOIR

L’adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà de ce délai et jusqu’à 30 jours après l’achat, l’adhérent peut bénéficier d’un échange (dans la limite des stocks disponibles)  ou d’un avoir valable 3 mois. 

Minéka se laisse le droit de refuser les retours et l’émission d’avoir selon les particularités des situations et l’état des produits.

ARTICLE 6 –LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation et la bonne foi. 

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au tribunal administratif de Lyon.

© Ludovic Brys

ARTICLE 5 –  AUTRES SERVICES : DÉCOUPE, RÉSERVATION ET STOCKAGE

Minéka n’assure pas de découpes. Néanmoins, nous mettons à disposition à prix libre l’utilisation d’un atelier de découpe à l’adhérent, contre la signature et l’acceptation des conditions générales d'utilisation présentées sur place. Minéka ne sera pas tenu responsable si un accident devait survenir. 

Minéka propose une aide au chargement pour des volumes raisonnables et si la fréquentation du stock le permet. Pour des gros volumes qui méritent un conditionnement spécifique, Minéka demandera une participation financière après acceptation du devis.

Minéka permet de réserver des matériaux selon les conditions suivantes : L’adhérent doit se rendre sur place, choisir et payer le jour de l’achat. Ensuite, les produits peuvent être stockés gratuitement ( selon l’espace disponible) pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, il sera facturé un tarif de 15€/mois / palette. Au delà de 3 mois, sans nouvelles de l’adhérent, les produits seront réintégrés dans le stock et ne seront pas remboursés. 

Minéka n’assure pas de service de livraison. Il revient aux adhérents de s’assurer de leur capacité à transporter les matériaux achetés.

©Ludovic Brys

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations liées au devis signé avec le Partenaire ou à la fiche de partenariat ou la facture à laquelle elles sont jointes. 

Ces CGV sont adressées au Partenaire au moment de la validation de la prestation de service.

Toute réservation implique donc de la part du Partenaire l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Les présentes CGV ainsi que le devis associé ou la fiche de partenariat ou la facture forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Partenaire et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions des CGV prévalent.

ARTICLE 2 : VALIDITÉ DE L’OFFRE   

La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d'établissement du présent devis ou le formulaire de partenariat.

Au-delà, Minéka se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

ARTICLE 3 – MODALITE DE LA COLLECTE 

3.1 Visite préalable du gisement

Minéka, matériaux de construction à (Ré)utiliser collecte uniquement des PEM qu’elle identifie avec un fort potentiel de réemploi.

Une visite préalable sera effectuée pour évaluer le potentiel de réemploi du gisement. Le Partenaire et Minéka se mettront d’accord sur les matériaux et produits qui seront collectés. Un document récapitulatif présentant des visuels des matériaux pourra être établi. La visite pourra déboucher au besoin et à condition d’un accord entre les deux parties sur un diagnostic Ressources. Ce diagnostic donne lieu à une prestation supplémentaire.

Dans un esprit de véritable coopération, le Partenaire et Minéka veilleront à ce que les lots de PEM collectés aient un véritable potentiel de réemploi et puissent avoir une seconde vie tout en prenant en compte l'identité des publics ciblés et leurs besoins d'informations générales et techniques.

Minéka ne se substitue en aucun cas à la déchetterie. Minéka n'accepte pas les déchets amiantés ou les matériaux volés.

3.2 Règle d'accès pour la collecte

Le Partenaire informe Minéka des règles d’accès, d’hygiène et de sécurité applicables au lieu de collecte. Minéka s’engage à s’y conformer. A ce titre, le personnel de Minéka et toute personne dont l’Association s’ adjoindrait les services ne pourront accéder au(x) lieu(x) de collecte qu’à condition de porter les équipements de protection individuelle adaptés (casque, lunette, vêtements, gants…), lesquels restent à la charge exclusive de Minéka.

3.3  Entreposage de la collecte par le client

Quel que soit le mode de collecte retenu, le Partenaire procédera à l’entreposage et au stockage des PEM repérés en collaboration étroite avec Minéka afin de garantir leur entière intégrité jusqu’à la collecte. Toutefois, le choix final des PEM appartiendra à Minéka et elle pourra si elle le juge nécessaire effectuer un sur-tri. La sélection des PEM s'impose par le respect dû entre les parties et par la nécessité de limiter les inconvénients causés par des collectes inadaptées : encombrement inutile des locaux, coût des transports, du stockage et de la manutention, potentiel très faible ou inexistant de réemploi.

3.4  La collecte

A la suite de la collecte, Minéka fournira au Partenaire concerné un récépissé spécifiant la nature et le volume des PEM collectés. 

Minéka se réserve le droit de refuser des PEM qui ne correspondraient pas aux critères établis dans la présente convention, soit par leur état trop usé, leur provenance, ou leur usage inapproprié.

Le Partenaire s'engage à s'abstenir de porter sur les PEM collectés des mentions telles que « rebut » ou « déchet », et à les stocker de manière convenable jusqu'à la collecte.

Minéka récupère des Produits, Équipements et Matériaux et non des déchets.

Les deux parties s'engagent à créer de façon durable des conditions de stockage, de manutention et de collecte optimales et de qualité.

ARTICLE 4 : NON-PRÉSENCE AU RENDEZ-VOUS DE COLLECTE

En cas de non-présence du Partenaire au moment de la collecte, Mineka facturera au Partenaire une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées, sur la totalité du service.

Le Partenaire s’engage à payer les sommes dues en cas de non-présence dans les conditions définies au contrat ou à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport à la demande initiale doit être adressée par mail à Minéka, collecte@mineka.fr.Minéka peut, à tout moment, refuser la demande de modification des prestations et ce, sans aucune obligation de motivation de sa décision de refus. Faute d’acceptation écrite de la part de Minéka dans les 8 jours de la réception de la demande, le devis signé sera conservé en l’état selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client. Dans ce cas, Minéka ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

ARTICLE 6 : NON-DISPONIBILITÉ

En cas de non-disponibilité de Minéka, en cas de force majeure, de problème technique, de travaux ou pour toute autre raison, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour réaliser le service dans la semaine ou sur une date ultérieure en accord avec le client. 

ARTICLE 7 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.  

Les tarifs applicables sont ceux validés par écrit sur le devis Partenaire ou la facture. Les tarifs pourront être revus à tout moment. En cas de changement ils seront notifiés par Mail ou Courrier. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA et/ou de toute autre taxe appliquée aux tarifs du devis que ceux-ci soient exprimés en HT ou en TTC sera le taux en vigueur à chaque date de facturation.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT

8.1 Règlement 

Les factures sont établies par Minéka et sont payables sous 30 jours à partir de la date d’édition de la facture, par virement bancaire. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.

8.2 Moyens de paiement

Seuls les virements bancaires sont acceptés pour le règlement des factures. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du partenaire.

8.3 Défaut de règlement et pénalité de retard 

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 4%, appliquées au montant total TTC de la facture. 

Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ par créance sera exigible à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux.

Tous les frais de recouvrement contentieux seront à la charge du partenaire.

ARTICLE 9 :  DÉTÉRIORATION - CASSE - VOL

Le Partenaire doit assurer la garde des matériaux en attendant la collecte.

Le Partenaire est responsable de l’ensemble des dommages causés, en cas de dégradation du matériel mis à disposition, Minéka se réserve le droit de refuser une collecte. .

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Partenaire s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de Minéka, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci- après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Minéka concerné le cas échéant. 

Lorsque Minéka autorise le Partenaire à utiliser les Signes Distinctifs, le Partenaire s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à Minéka. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par Minéka, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. 

Si une action est intentée par un tiers contre le Partenaire pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Partenaire doit en informer sans délai Minéka. A défaut, le Partenaire ne pourra pas ensuite se retourner contre Minéka.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice (prix, service, spécificité, communication, publicité …) et à prendre, aux fins de la préservation du caractère confidentiel des informations confidentielles de ladite partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière des efforts raisonnables. 

Pour l’application de la présente clause, chaque partie répond de son personnel et de ses prestataires comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties pendant une durée de trois (3) années

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Partenaire et/ou Minéka seront chacun responsable, conformément au droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du/de la présent(e) devis/ fiche de partenariat/ facture, résultant de leur faute prouvée.

En aucun cas, Minéka n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Partenaire ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. 

Les parties conviennent que dans les cadres des présentes la force majeure s’entend comme un événement lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du devis causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de un (1) mois, les présentes CGV et/ou le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, Minéka transmettra les modifications au Partenaire avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Partenaire et Minéka.

ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

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ARTICLE 16 –  RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Partenaire s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à Minéka, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. 

Passé ce délai, la prestation et la facturation seront considérées comme acceptées et ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à Minéka dans un délai maximum de 7 (sept) jours après la dernière collecte de Minéka.

ARTICLE 17 :  LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.

Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Tout différend entre le Partenaire et Minéka relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal lieu de situation de Minéka.

ARTICLE 18 : CESSION DEVIS

Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de Minéka.

ARTICLE 19 :  ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications…) devront être envoyées à l’adresse de Minéka au 182 Rue de la Poudrette 69100 VILLEURBANNE et pour le Partenaire à l’adresse indiquée sur le devis ou la facture.