Objet des CGV/U & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après désignées les “CGV/U”, ont pour objet de définir les conditions de mise à d’utilisation du Service de redistribution à ses adhérents et à prix solidaires de matériaux de réemploi collectés par Minéka.
L’acte d’adhésion à l’association et l’accès aux produits et services proposés entraîne obligatoirement l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales.
Minéka se réserve le droit de refuser et/ou de retirer l’adhésion à toute personne physique ou morale.
Tout adhérent peut obtenir une copie des présentes Conditions Générales sur simple demande.
Minéka se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.
ARTICLE 1 – PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
2.1. Nature des produits
Minéka redistribue principalement des produits de seconde main ou de surplus de stock. Sauf mention explicite contraire dans le catalogue, l’adhérent doit supposer qu'il s’agit d’un matériau réemployable. Les produits redistribués par Minéka sont sa pleine propriété et déclare être en plein droit de proposer ces produits à la redistribution à prix solidaires.
2.2. Description des produits
La majorité des produits en stock disposent d’une fiche dans le catalogue, qui détaille les informations relatives au produit. Cela retranscrit de manière non exhaustive les informations rassemblées sur le produit (provenance, dimensions, quantité, matière). De manière générale, le produit doit donc correspondre à sa description, et non à des normes ou suppositions autres.
La majorité des produits collectés étant des produits de seconde main, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des défauts : les variations de couleurs, un léger état de saleté, des traces d’usure et de vieillissement, des graffitis, des autocollants ou autres…
L’adhérent est libre de demander plus d’informations ou d’effectuer une visite, lors des permanences d’ouverture pour inspecter le produit.
L’adhérent doit veiller avant l’achat à la qualité et à la technicité des produits, en accord avec son besoin et à l’usage qu’il souhaite en faire.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les quantités mentionnées sur le catalogue sont mises à jour manuellement. Ainsi, des variations peuvent être visibles entre le stock réel et le catalogue en ligne.
ARTICLE 2 – CONDITIONS, PRIX ET PAIEMENTS
2.1 Conditions et horaires d’accès
Les produits collectés par Minéka sont accessibles à tous contre une adhésion annuelle, valable de date à date. Le montant de l’adhésion est défini tous les ans par le Conseil d’Administration et sont visibles sur notre site internet dans la rubrique Adhérer.
L’adhésion annuelle donne accès pendant un an au stock de produits et lui permet de participer au projet associatif. Il a droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. En devenant adhérent, la personne physique ou morale se doit de respecter le cadre et les valeurs du projet. Les recettes des adhésions sont un soutien financier aux actions de démocratisation du réemploi dans la construction et au fonctionnement du Minéstock.
L’accès au Minéstock est possible uniquement lors des permanences d’ouverture à savoir : les mercredis, vendredis et samedis, de 10h à 13h et de 14h à 17h30. Minéka se laisse le droit de refuser l’entrée, l’achat ou la découpe si l’adhérent arrive tardivement.
2.2 Prix et modes de paiement
Les prix des produits proposés par Minéka sont à prix justes et solidaires afin de rendre accessibles au plus grand nombre les produits collectés.
Les prix sont fermes, non négociables et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue par espèces ou carte bancaire ou gonette (papier ou numérique) entre l’adhérent et Minéka le jour de l’achat.
Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les adhérents associatifs ou professionnels qui ne possèdent pas d’autres moyens de paiement.
ARTICLE 3 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
3.1 Garanties
Les produits en stock ont fait l’objet d’une sélection et d’un contrôle visuel sommaire. Ils ne sont pas couverts par une garantie. La mention qu’un produit soit testé et fonctionnel ne peut pas être comprise comme la promesse d’une garantie.
3.2 Responsabilités et assurances
Dès lors que l’adhérent procède à l’achat des produits, il en devient l’unique responsable.
Il est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du produit, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.
Minéka ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Minéka et cela que l’adhérent soit fautif ou pas, comme lors du transport du Minéstock au domicile de l’adhérent.
Les conseils techniques données par les membres de Minéka lors des permanences d’ouverture ou par email sont dispensés à titre informatif uniquement, et doivent être vérifiés par l'adhérent auprès des installateurs compétents ou d’un centre de référencement technique.
La mise en œuvre de produits de réemploi ne relève pas des pratiques de construction courantes.
Il est fortement conseillé à l’adhérent de se rapprocher de son assureur avant de mettre en œuvre des produits de réemploi afin d’étendre la garantie assurantielle, qui peut générer un surcoût. Il est également conseillé de définir très largement la notion de réemploi dans le contrat d’assurance pour notamment prévoir le détournement d’usage par exemple.
©Ludovic Brys
ARTICLE 4 – RETOUR ET AVOIR
L’adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà de ce délai et jusqu’à 30 jours après l’achat, l’adhérent peut bénéficier d’un échange (dans la limite des stocks disponibles) ou d’un avoir valable 3 mois.
Minéka se laisse le droit de refuser les retours et l’émission d’avoir selon les particularités des situations et l’état des produits.
ARTICLE 6 –LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation et la bonne foi.
Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au tribunal administratif de Lyon.
© Ludovic Brys
ARTICLE 5 – AUTRES SERVICES : DÉCOUPE, RÉSERVATION ET STOCKAGE
Minéka n’assure pas de découpes. Néanmoins, nous mettons à disposition à prix libre l’utilisation d’un atelier de découpe à l’adhérent, contre la signature et l’acceptation des conditions générales d'utilisation présentées sur place. Minéka ne sera pas tenu responsable si un accident devait survenir.
Minéka propose une aide au chargement pour des volumes raisonnables et si la fréquentation du stock le permet. Pour des gros volumes qui méritent un conditionnement spécifique, Minéka demandera une participation financière après acceptation du devis.
Minéka permet de réserver des matériaux selon les conditions suivantes : L’adhérent doit se rendre sur place, choisir et payer le jour de l’achat. Ensuite, les produits peuvent être stockés gratuitement ( selon l’espace disponible) pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, il sera facturé un tarif de 15€/mois / palette. Au delà de 3 mois, sans nouvelles de l’adhérent, les produits seront réintégrés dans le stock et ne seront pas remboursés.
Minéka n’assure pas de service de livraison. Il revient aux adhérents de s’assurer de leur capacité à transporter les matériaux achetés.
©Ludovic Brys